Indemnité de fin de mission (Article L1251-32 et L1251-33) :

Lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, celui-ci a droit – à titre de complément de salaire- à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.

Cette indemnité qui s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire du au titre de celle-ci et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Elle n’est pas due :

  • -> Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus au titre du 3e article L.1251-33 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés de la branche de travail temporaire le prévoit,
  • -> dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de l’article L.1251-33,
  • -> si le contrat est rompu à l’initiative du salarié, pour faute grave de celui-ci ou en cas de force majeure.
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