Lois établies

Pour lutter contre ce phénomène, de nombreuses lois cadrent le champ de l’insertion des personnes handicapées comme :

  • La loi de 1975 où la reconnaissance du handicap et l’aide au reclassement professionnel ont été accordés grâce à la création des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel.
  • Celle de 1987 a introduit des dispositions importantes comme :

-> L’obligation à toutes les entreprises d’employer des personnes handicapées en milieu ordinaire : Les entreprises de plus de 20 salariés doivent respecter une proportion minimale de 6 %  de travailleurs handicapés dans leur effectif.
-> La définition du statut de « bénéficiaire de la loi »
-> La création de fonds pour l’insertion des personnes handicapées

  • Celle de 2005 prône l’égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées grâce à :

-> La création d’un droit à compensation
-> Les ressources des personnes handicapées
-> La création des maisons départementales pour les handicapés
-> Le renforcement de l’obligation d’emploi et le principe de non discrimination
-> L’accessibilité renforcée pour les lieux publics et d’habitation

Qui sont les bénéficiaires ?
Tous les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, auxquels s’ajoutent des catégories assimilées.