Risques encourus ?

Quels risques encoure une entreprise qui ne recrute pas de travailleur handicapé ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de plus de 20 salariés se doivent de respecter un quota de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif total.
En cas de non respect de cette obligation, l’entreprise devra s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph

Une entreprise qui n’a occupé aucun bénéficiaire, qui n’a passé aucun contrat de sous-traitance qui n’a appliqué aucun accord collectif pendant une période supérieure à 3 ans s’acquittera d’une majoration à hauteur de 1500 fois le salaire minimum.

Effectif20 à 199 salariés200 à 749 salariésPlus de 750 salariés
Risques encourus400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé
500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé
600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé