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Juriste d’entreprise

Juriste d’entreprise

Le Juriste d’entreprise a pour mission de défendre les intérêts de sa société sur les plans stratégique, commercial, fiscal, social… Il peut être généraliste ou spécialisé dans un domaine (contrats, propriété intellectuelle, contentieux…) et veille à la bonne application de la réglementation dans son domaine de spécialité. Il accompagne les projets en cours dans l’entreprise et conseille la direction et les services opérationnels en s’appuyant sur sa bonne connaissance juridique.

Les missions principales d’un Juriste d’entreprise

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Mise en place et suivi d’une veille juridique

  • Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l’entreprise en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence.
  • Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la direction générale et/ou les directions opérationnelles sur les pratiques des autres entreprises du secteur.
  • Collecter l’ensemble des informations auprès des directions opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisations en interne…
  • Faire appel à des cabinets d’experts externes pour avoir des réponses sur des sujets spécialisés (cf. propriété intellectuelle, droit international…).
  • Utiliser les bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l’entreprise.
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Conseil auprès des opérationnels

  • Assurer une activité d’information et de conseil au sein de l’entreprise, notamment auprès des opérationnels et de la direction générale sur des problématiques juridiques liées aux projets (droit commercial, de la concurrence, de la construction, droit d’auteur, fiscalité, droit social, droit du transport, droit communautaire…).
  • Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l’entreprise afin de mettre en conformité l’entreprise avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires.
  • Former les équipes en relation avec la clientèle à apporter des réponses à caractère juridique aux clients.
  • Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités de l’entreprise.
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Rédaction et suivi des contrats

  • Rédiger ou aider à la rédaction des contrats pour les clients et/ou fournisseurs, les partenaires privés ou publics de l’entreprise.
  • Négocier et rédiger les baux commerciaux.
  • Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : réponses aux appels d’offres, rédaction d’accords-cadres ou procédures négociées, des conditions générales de vente, des contrats de partenariats…
  • Rédiger et mettre à jour une base de contrats-type.
  • Négocier et rédiger les contrats liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine…).
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Gestion du précontentieux et du contentieux

  • Répondre aux courriers de litige.
  • Optimiser les réponses aux réclamations téléphoniques.
  • Gérer et instruire les dossiers : mettre en œuvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d’assignation en justice…
  • Proposer des solutions à l’amiable pour certains dossiers.
  • Rédiger des recours.
  • Prendre contact avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
  • Décider au besoin de faire appel et/ou de se pourvoir en cassation.
  • Veiller au règlement des litiges potentiels.
  • Décider si nécessaire de la nature de l’action à mener en justice (pénal, civil, commercial).
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Établissement des documents légaux

  • Déposer les demandes auprès de la CNIL.
  • Protéger la propriété intellectuelle de l’entreprise (droits d’auteurs, copyright, enregistrement de marques auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)…).
  • Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine, SACEM…).
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Représentation externe

Selon la nature et les activités de l’entreprise :

  • auprès des autorités administratives : Trac Fin, DGI (direction générale des impôts), DGPP (direction générale de la protection des populations), DDPP (direction départementale de protection des populations), CNIL (commission nationale informatique et libertés)…
  • auprès d’associations de consommateurs.
  • auprès de fédérations professionnelles.

Qualités et compétences requises d’un Juriste d’entreprise

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Compétences techniques

  • Bonne compréhension et capacité à interpréter correctement les textes de loi, règlements et jurisprudence.
  • Connaissance de la réglementation française/européenne et de la jurisprudence.
  • Selon son secteur d’activité, maîtrise d’un ou plusieurs domaines spécifiques (droit des affaires, des marques, de la concurrence, de la consommation, droit social…).
  • Très bonne utilisation des outils Internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche.
  • Maîtrise de l’anglais et particulièrement de l’anglais juridique.
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Aptitudes professionnelles

  •  Rigueur et objectivité.
  • Esprit d’analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus
  • Curiosité et goût pour l’investigation et la veille.
  • Sens de la communication pour dialoguer avec l’ensemble des opérationnels.
  • Capacités d’expression orale notamment pour ceux qui sont amenés à plaider devant les tribunaux civils et/ou commerciaux.
  • Pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les règles juridiques à des non-juristes.
  • Force d’argumentation et de conviction pour pouvoir instruire les dossiers, imposer la mise en application de règlementations et négocier les clauses contractuelles.
  • Réactivité et capacité à traiter en parallèle des sujets variés.
  • Sens du service.

Formation Juriste d’entreprise

  • Diplôme universitaire de niveau Bac +5 (Master ou équivalent) en droit (droit des affaires), avec si possible une spécialisation ou complété par une formation en comptabilité / gestion d’entreprise comme le diplôme de juriste conseil d’entreprise (DJCE) ou titulaires du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat).
  • Diplôme d’une école de management ou IEP complété par une formation de niveau Bac +5 en droit.
  • Les doubles profils sont particulièrement recherchés par les employeurs.

Salaire annuel du Juriste d’entreprise

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Jeune diplômé : entre 25 et 30 k€

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Intermédiaire : entre 30 et 40 k€

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Confirmé : entre 40 et 80 k€

4 000 à 5 000 recrutements prévus

Tendance d’embauche annuelle

Source Apec

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