Risques encourus ?

Quels risques encoure une entreprise qui ne recrute pas de travailleur handicapé ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de plus de 20 salariés se doivent de respecter un quota de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif total.
En cas de non respect de cette obligation, l’entreprise devra s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph

Une entreprise qui n’a occupé aucun bénéficiaire, qui n’a passé aucun contrat de sous-traitance qui n’a appliqué aucun accord collectif pendant une période supérieure à 3 ans s’acquittera d’une majoration à hauteur de 1500 fois le salaire minimum.